Lois et dispositifs

Plusieurs lois et dispositifs sont mis à votre disposition pour concrétiser votre achat immobilier.

Urbain V est là pour vous guider parmi les différents dispositifs et lois proposés !


Acheter en TVA réduite dans des secteurs dits ANRU
Depuis le 1er janvier 2014, a été définie une zone d’aménagement et de rénovation urbaine (dite zone ANRU) qui permet sous certaines conditions à l’acquéreur d’un bien immobilier neuf dans un périmètre de 300m autour de cette zone de bénéficier d’un taux réduit de TVA de 5,5%. Autre condition de ce dispositif : la durée minimum de détention du bien est dorénavant de 10 ans (contre 15 ans précédemment). Ce dispositif, si vous pouvez en bénéficier, peut s’avérer très avantageux pour l’acquéreur.

Un cadre juridique en votre faveur : vente en l’état de futur achèvement (VEFA)
La VEFA est un mode contractuel – conformément au Code de la Construction te de l’Habitation (CCH) - utilisé pour la vente d’immobiliers à construire. Il implique que l’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente et propriétaire du logement progressivement lors de sa construction. Le règlement du prix total s’effectuera lui aussi au fur et à mesure.
Pour valider son choix d’acquisition sur plans avec votre promoteur ou constructeur immobilier, le propriétaire signe ce contrat qui lui permet d’être sûr que ce bien lui est réservé et ne pourra plus être proposé à un tiers.  La signature s’effectue en présence d’un notaire qui lui, doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier au Service des hypothèques dont dépend le bien. Une garantie supplémentaire qui vous apporte une sécurité lors de la concrétisation de votre achat.

Frais de notaire réduit pour un achat immobilier neuf
Parmi les avantages financiers disponibles lors d’un achat d’un bien neuf, il y a le montant réduit des frais de notaire. Cette différence est considérable car les droits de mutation et autres frais de notaire qui sont compris entre 7 et 8 % pour l’acquisition d’un bien ancien, ne s’élèvent qu’à 2 à 3 % pour l’immobilier neuf. Une réduction qui peut impacter considérablement le coût de votre investissement immobilier neuf.
 

Pour vous accompagner dans votre projet d’achat neuf, grâce à leur expertise et leur connaissance du marché, les conseillers Urbain V sont à votre disposition pour répondre à vos questions, n’hésitez pas à nous contacter.